Louer sur des terres de réserve
La Residential Tenancy Act s'applique-t-elle sur réserve?
Réponse courte : non, dans presque tous les cas.
Pourquoi la loi provinciale ne s'applique pas
Les terres de réserve relèvent de la compétence fédérale en vertu de l'article 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867. Elles relèvent donc de la Loi sur les Indiens, et non du droit provincial des biens et des contrats. En raison de ce partage constitutionnel, la Residential Tenancy Act de la C.-B. ne peut généralement pas s'appliquer à une location sur réserve, et la Residential Tenancy Branch ne peut généralement pas trancher le différend. La directive de politique 27 (Compétence) de la RTB confirme cette position.
Ce qui s'applique
Les locations sur réserve sont régies par une combinaison de trois éléments, selon la Première Nation et le différend. Premièrement, la Loi sur les Indiens, qui ne contient presque aucune disposition sur la location résidentielle (le Canada n'en a jamais adopté pour les réserves en général). Deuxièmement, les lois propres à la Première Nation : en vertu de l'Accord-cadre sur la gestion des terres de premières nations, une Première Nation participante peut adopter un code foncier et ses propres lois sur la location et son propre processus de règlement des différends. Troisièmement, le droit commun et le droit des contrats lorsque rien d'autre ne s'applique, avec des différends habituellement entendus par la Cour suprême de la C.-B. ou la Cour fédérale plutôt que par la RTB.
Ce que cela signifie en pratique
Les délais, les formulaires et les protections traités ailleurs sur ce site (la fenêtre de 5 jours pour contester un préavis de 10 jours, les règles de remise des dépôts, les formulaires obligatoires de la RTB, et le processus d'audience) ne s'appliquent généralement pas à une location sur réserve. Une demande à la RTB contre un propriétaire sur réserve est habituellement rejetée pour défaut de compétence. Les locataires sur réserve devraient d'abord demander au bureau de bande ou au bureau des terres de la Première Nation : la Nation a-t-elle une loi sur la location en place, et si oui, quel est le processus de règlement?
Les Premières Nations signataires de traités sont un cas distinct
Les Premières Nations signataires de traités modernes (Nisga'a, Tsawwassen, les nations membres de Maa-nulth, Tla'amin) détiennent leurs terres en propriété franche en vertu de leurs accords définitifs plutôt que comme réserve sous la Loi sur les Indiens. La question de savoir si la Residential Tenancy Act s'applique aux terres de traité dépend de l'accord définitif et des lois sur la location adoptées par la Première Nation. C'est véritablement au cas par cas; demandez directement au gouvernement de la Première Nation.
Exceptions fédérales spécifiques
Il existe des règlements fédéraux étroits qui adaptent les règles provinciales à des projets précis sur réserve. L'exemple le plus clair est le Règlement sur la location résidentielle de la Nation Squamish (2023), pris en vertu de la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations, qui applique des règles inspirées de la RTA au développement Sen̓áḵw et aux logements abordables Hiy̓ám sur les terres de la Nation Squamish. Si vous louez à l'un de ces développements précis, les délais et protections décrits sur ce site s'appliquent largement. En dehors de ces exceptions, ils ne s'appliquent pas.
Où trouver de l'aide sur réserve
Commencez par le bureau de bande ou le bureau des terres de la Première Nation. Demandez s'il y a une loi sur la location et un processus de règlement. TRAC peut parfois fournir de l'information générale, mais ne peut pas représenter les locataires dans les différends hors RTA. Legal Aid BC et Access Pro Bono peuvent vous aiguiller vers un avocat ayant de l'expérience en logement des Premières Nations.