Ceux qui valent la peine d'être partagés.

Pas de « dernier mois de loyer » en C.-B. Au plus un demi-mois de dépôt de garantie plus un demi-mois de dépôt pour animaux. Tout le reste est illégal, même si le bail l'exige.

Le propriétaire peut exiger le dernier mois de loyer à l'avance.

Les baux à durée déterminée passent par défaut au mois à la fin du terme. Un propriétaire ne peut forcer le départ que si une clause de libération strictement limitée s'applique.

Un bail à durée déterminée signifie que le locataire doit quitter à la fin du terme.

L'entrée du propriétaire exige un préavis écrit de 24 heures, un motif raisonnable, et une heure entre 8 h et 21 h. Des entrées répétées sans préavis sont une violation importante.

Le propriétaire est propriétaire des lieux, donc il peut entrer quand il veut.

Augmentations de loyer en C.-B. : une fois tous les 12 mois, plafonnées au maximum provincial, préavis écrit de 3 mois sur le formulaire RTB-7. Tout le reste est inexécutable.

Le propriétaire peut augmenter le loyer quand il veut, pour suivre le marché.

Une vente ne met pas fin à une location. Les locations se transfèrent avec la propriété. Le nouveau propriétaire prend la relève aux mêmes conditions.

Quand le propriétaire vend l'immeuble, la location se termine et je dois déménager.

Dépôt de garantie : 15 jours pour le rendre OU déposer une demande à la RTB. Un propriétaire qui ne fait ni l'un ni l'autre doit le double. L'usure normale n'est pas déductible.

Le propriétaire peut conserver le dépôt de garantie pour n'importe quel dommage.