“Quand le propriétaire vend l'immeuble, la location se termine et je dois déménager.”

CE QUI EST VRAI

Les locations se transfèrent avec la propriété. Le nouveau propriétaire devient le propriétaire aux mêmes conditions exactement. Il ne peut mettre fin à la location que pour les mêmes motifs que l'ancien.

LE DÉTAIL

L'article 6 de la Residential Tenancy Act lie les successeurs en titre. La vente d'une propriété ne met pas fin à la location. Le nouveau propriétaire prend la place de l'ancien : même loyer, même terme, mêmes droits. Le seul motif nouveau que la vente crée est si l'acheteur entend de bonne foi occuper le logement (ou y faire habiter un proche), auquel cas il peut signifier un Préavis de 2 mois pour usage du propriétaire sur le formulaire RTB-32. Ce préavis exige une compensation équivalente à un mois de loyer, et depuis le projet de loi 14 (2024), une preuve d'intention véritable.