“Le propriétaire peut conserver le dépôt de garantie pour n'importe quel dommage.”

CE QUI EST VRAI

Seulement les vrais dommages au-delà de l'usure normale, et seulement avec le consentement écrit du locataire OU une ordonnance de la RTB. Sinon, le dépôt complet doit être remboursé dans les 15 jours.

LE DÉTAIL

L'article 38 de la Residential Tenancy Act donne au propriétaire 15 jours après la plus tardive de la fin de la location et de la réception par écrit de l'adresse de suivi du locataire pour soit rendre intégralement le dépôt, SOIT déposer une demande à la RTB pour en conserver une partie ou la totalité. Le propriétaire ne peut conserver aucune portion sans le consentement écrit du locataire ou une ordonnance de la RTB. Le propriétaire qui ne fait ni l'un ni l'autre doit au locataire le double du dépôt. L'« usure normale » (trous de clous pour accrocher des cadres, légères éraflures, décoloration du tapis) n'est pas déductible.