“Un bail à durée déterminée signifie que le locataire doit quitter à la fin du terme.”

CE QUI EST VRAI

Les baux à durée déterminée deviennent automatiquement des baux au mois à la fin du terme, dans presque tous les cas. Le propriétaire ne peut exiger le départ que si une « clause de libération » strictement limitée s'applique.

LE DÉTAIL

L'article 44 de la Residential Tenancy Act et la directive de politique 30 établissent qu'à la fin d'un bail à durée déterminée, la location se poursuit au mois, sauf si une clause de libération valide s'applique. Depuis les modifications de 2017, les clauses de libération ne sont valides que dans des cas étroits, principalement quand le propriétaire ou un proche entend occuper le logement. Une clause générique du type « la location se termine à la fin du terme » n'est pas exécutoire en elle-même.