LE MYTHE
“Les propriétaires ne peuvent jamais refuser les animaux / Les propriétaires peuvent refuser les animaux pour n'importe quel motif.”
CE QUI EST VRAI
Le propriétaire peut restreindre les animaux dans le bail. Si les animaux sont permis, il peut exiger un dépôt pour animaux d'au plus un demi-mois de loyer (en plus du dépôt de garantie).
LE DÉTAIL
Il n'y a aucun droit légal de garder un animal en vertu de la RTA. Un bail peut interdire ou restreindre les animaux. Si les animaux sont permis, l'article 19(3) autorise un dépôt pour animaux supplémentaire d'au plus un demi-mois de loyer. Les chiens-guides et les animaux d'assistance forment une catégorie distincte, protégée par le BC Human Rights Code. Une politique générale d'interdiction des animaux ne peut pas être appliquée à un chien-guide ou un animal d'assistance certifié.
Source primaire
Mythes connexes
- Ouvrir →
Mythe locataire
La C.-B. ne connaît pas le « dernier mois de loyer ». Le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie (au plus un demi-mois de loyer) et un dépôt pour animaux (un autre demi-mois). Rien de plus.
- Ouvrir →
Communs aux deux côtés
Les baux à durée déterminée deviennent automatiquement des baux au mois à la fin du terme, dans presque tous les cas. Le propriétaire ne peut exiger le départ que si une « clause de libération » strictement limitée s'applique.