LE MYTHE
“Le propriétaire peut exiger le dernier mois de loyer à l'avance.”
CE QUI EST VRAI
La C.-B. ne connaît pas le « dernier mois de loyer ». Le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie (au plus un demi-mois de loyer) et un dépôt pour animaux (un autre demi-mois). Rien de plus.
LE DÉTAIL
En vertu de l'article 19 de la Residential Tenancy Act, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie d'au plus un demi-mois de loyer. Un dépôt pour animaux distinct, d'au plus un demi-mois, est permis en vertu de l'article 19(3). Aucun autre paiement initial n'est autorisé. « Le dernier mois de loyer » n'est pas une charge valide en Colombie-Britannique, même si le bail tente de l'exiger.
Source primaire
Mythes connexes
- Ouvrir →
Communs aux deux côtés
Les baux à durée déterminée deviennent automatiquement des baux au mois à la fin du terme, dans presque tous les cas. Le propriétaire ne peut exiger le départ que si une « clause de libération » strictement limitée s'applique.
- Ouvrir →
Communs aux deux côtés
Le propriétaire peut restreindre les animaux dans le bail. Si les animaux sont permis, il peut exiger un dépôt pour animaux d'au plus un demi-mois de loyer (en plus du dépôt de garantie).