LE MYTHE
“Le propriétaire est propriétaire des lieux, donc il peut entrer quand il veut.”
CE QUI EST VRAI
Préavis écrit de 24 heures, indiquant un motif raisonnable, entre 8 h et 21 h. L'absence de préavis n'est permise qu'en cas de véritable urgence ou avec le consentement du locataire sur le moment.
LE DÉTAIL
L'article 29 de la Residential Tenancy Act est explicite. Un propriétaire ne peut pas entrer dans un logement sauf si l'une des conditions suivantes s'applique : (1) le locataire donne son consentement sur le moment; (2) un préavis écrit d'au moins 24 heures et d'au plus 30 jours a été donné, indiquant le motif et une heure entre 8 h et 21 h; (3) le propriétaire détient une ordonnance de la RTB; (4) il y a une véritable urgence; ou (5) le locataire a abandonné le logement. Des entrées répétées sans préavis constituent une violation importante et un motif de demande de résolution de différend par le locataire.
Source primaire
Mythes connexes
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Mythe locataire
Une fois tous les 12 mois. Plafonné au maximum provincial annuel. Préavis écrit de 3 mois sur le formulaire RTB-7. Tout le reste est inexécutable.
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Mythe propriétaire
Jamais. Le loyer continue d'être dû. Le défaut de paiement est une violation distincte qui permet au propriétaire d'évincer. Le recours contre les réparations défaillantes est une demande de résolution de différend.