LE MYTHE
“Le propriétaire peut augmenter le loyer quand il veut, pour suivre le marché.”
CE QUI EST VRAI
Une fois tous les 12 mois. Plafonné au maximum provincial annuel. Préavis écrit de 3 mois sur le formulaire RTB-7. Tout le reste est inexécutable.
LE DÉTAIL
Les articles 42 et 43 de la Residential Tenancy Act et le Residential Tenancy Regulation fixent trois règles strictes pour les augmentations de loyer. Premièrement, le propriétaire ne peut augmenter le loyer qu'une seule fois par période de 12 mois. Deuxièmement, le montant est plafonné au maximum annuel fixé par la province chaque automne (généralement 2 à 4 %). Troisièmement, l'augmentation exige un préavis écrit de 3 mois, au moyen du formulaire RTB-7. Toute augmentation qui enfreint ces règles est inexécutable. Le locataire peut continuer à payer l'ancien montant, et la RTB lui donnera raison.
Source primaire
Mythes connexes
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Mythe locataire
Préavis écrit de 24 heures, indiquant un motif raisonnable, entre 8 h et 21 h. L'absence de préavis n'est permise qu'en cas de véritable urgence ou avec le consentement du locataire sur le moment.
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Mythe propriétaire
Jamais. Le loyer continue d'être dû. Le défaut de paiement est une violation distincte qui permet au propriétaire d'évincer. Le recours contre les réparations défaillantes est une demande de résolution de différend.